Le Journal officiel a publié le 14 juillet 2000 un décret signé par le premier Ministre "instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites". Ils pourront recevoir au choix, une indemnité au capital de F. 180.000.- ou une rente viagère de F. 3.000.- par mois.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Tout orphelin :
- dont la mère ou le père résidait en France, et est mort en déportation ou a disparu
- qui était mineur de 21 ans au moment de la déportation.
Il n'est pas obligatoire de résider en France et d'être de nationalité française pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

Attention !

Les orphelins qui reçoivent une indemnité de la part de l'Allemagne ou de l'Autriche en réparation de la déportation de l'un ou de leur deux parents, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

Où écrire ?

Ministère de la Défense, Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale -rue Neuve Bourg l'Abbé - B.P. 552 -14037 CAEN CEDEX
Ou :
à l'Ambassadeur de France de son pays de résidence (en Israël: 112, Herbert Samuel , Tel Aviv  63572 – tél.: (03) 524.53.71)

Comment constituer le dossier ?

• Joindre toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous les documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation
• Joindre une attestation sur l'honneur de non perception d'indemnité de la part de l'Allemagne ou de l'Autriche en réparation de la déportation de ses parents.
• Préciser si l'on préfère une indemnité en capital ou une rente mensuelle.

Le Gouvernement français s'est engagé à répondre à tout dossier dans les 4 mois qui suivent sa réception.